Droit à l'avortement en danger?

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Le 22 août 2008, deux décrets sont parus au Journal officiel permettant que tout fœtus né sans vie puisse être inscrit sur les registres d'Etat Civil et avoir des obsèques, ce qui n'était jusqu'alors possible qu'à partir de 22 semaines d'aménorrhée ou d'un poids de 500g. Ces décisions révoltent, entre autres, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Explications de Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale.

Côté Mômes : En quoi les décrets du 22 août 2008, cosignés par les ministères de la Justice et de la Santé, vous dérangent-ils ?

Marie-Pierre Martinet : Ces décrets introduisent une confusion tout à fait délétère pour les familles. En effet, l'établissement de l'« acte d'enfant sans vie » n'est plus soumis à des limites d'âge ou de poids tel qu'il l'était depuis 2001 et selon les recommandations de l'OMS, mais à la présentation d'un certificat médical d'accouchement signé par le praticien ayant effectué l'accouchement ou « qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence ». Ainsi, il n'y a plus de limites entre fausse-couche et accouchement ! Or ce n'est pas du tout la même chose.

 Je comprends et respecte tout à fait les difficultés que peuvent avoir des familles à faire le deuil d'un projet d'enfant, mais je ne pense pas que ce soit les aider que de faire passer une fausse couche pour un accouchement. De plus, l'inscription à l'Etat civil d'un fœtus sans limite d'âge sème le trouble sur le statut de l'embryon : cela ouvre des portes à la remise en cause de l'IVG.